Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Équipements obligatoires :

• Meubles
• Literie
• Gazinière ou plaques
• Réfrigérateur
• Ustensiles de cuisine

Conditions de location

• Le locataire a l’usage exclusif du logement
• Utilisation comme résidence temporaire (pas le domicile principal)
• Durée limitée : 90 jours max par an par client

À savoir : Vous pouvez utiliser un bail mobilité (1 à 10 mois) pour les stagiaires, étudiants, etc.

Une fiche de police est obligatoire si le client est étranger.

Taxe de séjour

Elle est obligatoire dans certaines communes. Elle est collectée par vous ou par la plateforme intermédiaire (ex : Airbnb) puis reversée à la commune.

Consultez les tarifs par commune

Démarches administratives

1. Déclaration auprès de l’Insee

• Inscription au répertoire Sirène (SIRET)
• Déclaration de revenus de location
• Possible cotisation foncière (CFE)

Accéder au guichet des formalités

2. Déclaration en mairie

Trois cas selon la commune :

• Autorisation → Déclaration (ex : Paris, Nice)
• Déclaration → Autorisation (communes > 200 000 hab.)
• Déclaration simple pour les autres

Un numéro de déclaration est ensuite délivré et obligatoire dans les annonces.

Classement du meublé

Vous pouvez demander un classement (1 à 5 étoiles) via un organisme accrédité.

• Validité : 5 ans
• Permet des avantages fiscaux et une réduction de taxe de séjour

Formulaire de demande

Cas d’intermédiaire (plateforme ou agence)

L’intermédiaire doit vérifier que vous avez bien effectué les démarches. Vous devez lui fournir une attestation sur l’honneur.

Modèle d’attestation

Autres obligations

• Respect des règles de contrat de location
• Assurance obligatoire
• Vérification des clauses du règlement de copropriété